Conditions commerciales

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Emmanuel STAUB, éditeur du service Cathedra Manager (ci-après « le Prestataire »), et tout organisme (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement payant ou à une période d'essai gratuit. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Le Prestataire fournit au Client un accès à Cathedra Manager, une solution logicielle en ligne (SaaS) de gestion administrative, comptable et pastorale, exclusivement destinée aux personnes morales : paroisses catholiques, associations diocésaines, congrégations, écoles catholiques et entités assimilées. Les présentes CGV définissent les conditions techniques, juridiques et financières de cet accès.

2. Accès au Service

Le service est accessible via Internet après création d'un espace dédié (tenant) au nom du Client. Une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours est accordée à tout nouveau Client, sans engagement et sans saisie d'informations de paiement.

Le Prestataire s'efforce d'assurer la continuité du service. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de renouvellement des certificats de sécurité. Le Prestataire s'engage à notifier par email les maintenances planifiées avec un préavis raisonnable.

3. Hébergement et Sauvegarde des Données

La plateforme, incluant les bases de données et les fichiers générés, est hébergée sur des serveurs sécurisés situés au sein de l'Union Européenne (Hetzner GmbH, Nuremberg, Allemagne). Les services de stockage de documents (Object Storage S3) et de routage d'e-mails transactionnels (SMTP) sont confiés à Scaleway SAS (Paris, France), garantissant la souveraineté des données en territoire européen.

Le Prestataire met en œuvre des sauvegardes quotidiennes automatisées de la base de données (chiffrées, rétention 30 jours) et un miroir quotidien des documents stockés. Le Client est néanmoins invité à conserver une copie de ses documents comptables exportés, conformément aux obligations légales de conservation qui lui incombent.

4. Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page tarifaire du site au jour de la souscription. Quatre formules d'abonnement sont proposées : Starter, Best-Seller, Cathedra et Diocese(sur devis). Chaque formule est disponible en facturation mensuelle ou annuelle ; l'abonnement annuel bénéficie d'une réduction tarifaire par rapport à l'équivalent mensuel.

Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe Inc. en début de chaque période de facturation, par carte bancaire ou prélèvement SEPA. En cas d'échec de paiement, le Prestataire applique le processus suivant :

J+3 : notification email au Client.
J+7 : nouvelle tentative de débit automatique.
J+14: email d'urgence et suspension de l'accès au service.
J+30: résiliation automatique de l'abonnement.

Sauf erreur ou dysfonctionnement avéré imputable au Prestataire, les sommes perçues ne sont pas remboursées au prorata de la période non consommée.

5. Durée et Renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée initiale correspondant à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction à l'échéance, pour une durée identique, sauf résiliation notifiée au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement via l'espace client ou par email à l'adresse de support.

6. Propriété Intellectuelle

Le Prestataire reste le propriétaire exclusif de l'ensemble des éléments constituant Cathedra Manager : code source, architecture logicielle, algorithmes de génération de documents, interfaces et marques. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, décompilation ou tentative d'extraction du code source est interdite.

Les données saisies par le Client (informations paroissiales, contacts, documents) lui appartiennent exclusivement. Le Prestataire n'y accède qu'à des fins techniques d'hébergement, de sauvegarde et de support, et ne les exploite à aucune fin commerciale.

7. Responsabilité et Niveaux de Service

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant la fourniture du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

d'indisponibilité liée à une panne matérielle chez l'hébergeur physique ou à une défaillance du réseau de télécommunication ;
de perte ou d'altération de données résultant d'une saisie erronée ou d'une suppression volontaire par le Client ;
de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

8. Données Personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du service, le Client traite des données personnelles de ses paroissiens en qualité de responsable de traitement ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant. Ce rapport est encadré par l'Accord de Sous-traitance des Données (DPA) accepté lors de l'inscription, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalités de traitement des données du compte Client sont décrites dans la Politique de Confidentialité.

9. Résiliation et Réversibilité des Données

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, avec effet à la prochaine échéance de facturation et sous réserve du préavis de trente (30) jours visé à l'article 5.

À compter de la date de résiliation effective, le Prestataire garantit au Client un accès en lecture seule à son espace pendant une période de trente (30) jours, lui permettant d'exporter l'intégralité de ses données brutes (format JSON) et de ses documents administratifs (PDF). Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement et de manière irréversible, conformément aux engagements RGPD. Les données fiscales légalement soumises à rétention (Art. L123-22 du Code de commerce) sont conservées pour la durée légale applicable avant suppression.

10. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile de l'éditeur.

Dernière mise à jour : juin 2026